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[海外精英] 全法华人律师协会简介(学法语)

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发表于 2011-11-28 23:14:54 | 只看该作者 回帖奖励 |倒序浏览 |阅读模式
Présentation de l'ADOC
(AVOCATS D’ORIGINE CHINOISE DE FRANCE)
法國華人律師協會 (華人律協)简介
Il était une fois, de jeunes « lettrés », originaires de contrées lointaines d’où
le soleil se lève, qui avaient décidé de partir vers la patrie des droits de l’Homme
avec le ferme espoir d’y apprendre le droit. Ces jeunes et téméraires « lettrés »,
animés par l’esprit de justice, en sont devenus les ambassadeurs et les
acteurs.
曾几何时,有一批年轻的“学者”,他们来自一个遥远的国度,那太阳升起的地
方,他们怀揣着强烈的求知欲望,毅然决定前往那个大陆法系的发源国度去学习
法律。这些年轻而勇敢无畏的“学者”,出于捍卫正义的理念,如今,他们已经成为
宣传、捍卫法律的使者和主力军。
Depuis, vingt ans se sont écoulés, ils comptent aujourd’hui une petite
communauté de vingt-sept membres environ, perdus parmi les dizaines de
milliers de leurs confrères français. Ils cherchent…, et ils se cherchent…, ils
veulent se réunir pour fonder une famille. Ainsi…
至今,二十多年过去了,他们形成了一个大约有27位成员的小群体,隐身于
他们成千上万的法国同事之间。他们寻找着……他们互相寻找着……他们渴望相
聚并团结在一起,共同组成一个大家庭。因此... ..
L’association ADOC est née de la rencontre des idées de plusieurs
confrères, épris de démocratie et de liberté , et de la liberté, en vue d’exercer la
profession d’avocats avec dignité, conscience, indépendance, probité et
humanité, et dans le respect des principes fixés les barreaux de France :
honneur, loyauté, désintéressement, confraternité, délicatesse, modération et
courtoisie, et faisant preuve, à l’égard de leurs mandants, de compétence, de
dévouement, de diligence et de prudence.
法国华人律师协会(华人律协)是在几位律师同仁共同创意之下诞生的,在
以下宗旨和理念的基础上创立:秉持民主与自由的精神,坚守庄重、诚信、独
立,正直和人道主义的态度,遵循法国律师公会尊重,忠诚,无私,博爱,高
尚、稳重和谦恭的原则执业。全体律协成员将勤奋、谨慎地向委托人提供律师相
应的职责和展现他们的能力。
Par élection de tous les membres de l'association,Le président de l’ADOC
est élu à l’unanimité le 30 juillet 2011. Il s’agit là d’un événement qui s’inscrira
dans l’histoire des avocats ayant pour origine commune le pays de Confucius et
Lao-Tseu.
法国华人律师协会的会长由协会选举大会在全体成员一致同意的情形下于2011
年7月30日选举产生。这代表着法国华人律师协会成立的这一重大事件将被 记入以
老子和孔子为共同祖先的律师史册中。
L’assemblée constituante a décidé la composition et l’élection des membres
du Conseil d’administration de l’association.
协会执行委员会成员的选举和组成由法国华人律师协会创立大会确立:
***
Est élu président : 会长
Monsieur SUN Henry 孙寒光
Sont nommés vice-présidents : 副会长
Monsieur SHI Renlin 石仁林
Monsieur QIAO Jing 乔京
Est nommé Secrétaire général : 秘书长
Monsieur SUN Tao 孙涛
Est nommé Trésorier général : 财务部长
Madame LI Qing lan 李晴兰
Est nommée Déléguée de la présidence : 执委会代表
Madame REN Xiaohong 任晓红
Est nommée Responsable de la communication : 外联部长
Madame LIU Xin 刘欣
En outre le conseil d’administration a désigné Messieurs WANG Zhiyong et
WANG Lijie Olivier en qualité de responsables de la Commission de la Défense
des Droits.
此外,执委会任命为王志勇先生和王立杰·奥利维尔先生负责维权委员会之事宜。
QUATRE RAISONS IMPORTANTES
POUR RECOURIR AU SERVICE D’UN AVOCAT
寻求律师援助的四大理由:
1) Compétence professionnelle : cette compétence résulte d’une formation
initiale de haut niveau (minimum de 4 années universitaires), puis intégration sur
un examen sélectif d’un Centre régional de formation des avocats, suivie d’une
formation complémentaire en alternance de 18 mois qui est sanctionnée par un
examen de sortie du centre de formation. Au cours de son activité, l’avocat doit
suivre une formation continue obligatoire d’au moins 20 heures par an. L’article
54 de la Loi n° 71-1130, dispose que : « Nul ne peut, directement ou par
personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations
juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui : 1° S'il n'est titulaire
d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique
appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est
autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66 ».
1) 律师具有法律工作者必备的专业水平,以免误导客户。律师是一个受到法
律规制的行业。只有通过大学本科、律师培训中心和律师执业资格三次考试者方
能获得律师执业资格。此后,每名律师每年还需接受至少20小时的在职培训。第
71‐1130法律第54条规定,任何未取得大学本科以上法律文凭和相应经验者不得直
接或间接地提供经常性的有偿法律服务。
2) Règles éthiques et déontologiques : l’avocat prête serment et s’oblige à
respecter un certain nombre de règles qui doivent guider son comportement en
toutes circonstances, notamment, la dignité, la conscience, l’indépendance, la
probité et l’humanité, le tout dans le respect des termes de son serment. Ce
serment constitue le fondement même de la déontologie de l’avocat et rappelle
les principes essentiels de la profession, en particulier le respect du secret
professionnel, général, absolu et illimité dans le temps. La règle de
confidentialité permet, en effet, à chacun de s’exprimer librement sans craindre,
par exemple, que les concessions consenties dans le cadre d’une négociation
amiable ne soient ultérieurement utilisées contre leur auteur dans un cadre
contentieux. Cette règle est exclusive à la profession d’avocats.
2) 律师需要在上诉法院宣誓恪守职业原则和操守,本着尊严、良心、独立、
廉洁和人道的精神执业,否则将受到纪律的制裁。同时,律师还承担无条件和无
限期地保守职业秘密的义务。保守职业秘密对于商业谈判特别重要。客户通过律
师进行的所有交流和妥协都不能成为日后诉讼的证据。职业保密原则保证了谈判
的灵活性和安全性。
3) Maniement des fonds : tous les fonds reçus par l’avocat pour le compte de
tiers doivent obligatoirement être déposés sur un compte bancaire spécial,
réglementé et géré par les Caisses de Règlement Pécuniaire des Avocats
(CARPA). Les fonds déposés en CARPA font l’objet de contrôles
particulièrement stricts (sécurité, transparence, origine) ; une assurance
obligatoire est également souscrite pour tous les fonds confiés à un avocat et
déposés en CARPA.
3) 客户用于支付他人的资金统一存入律师公会的专门账户(CARPA)管理,确保
其安全性和透明度,并由保险机构进行风险担保。
4) Responsabilité professionnelle : l’avocat est couvert dans ses activités
par une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) qu’il a l’obligation
de souscrire, et qui le couvre jusqu’à 3,5 millions d’euros par affaire, s’il est
inscrit au Barreau de Paris.
4) 律师需要为其职业风险进行民事责任投保。巴黎律师个案的最高保险赔偿
金额高达350万欧元,以保证客户的利益不致因人为失误而遭受损害。
ATTENTION;
En vertu de la loi du 31 décembre 1990, « Quiconque aura fait usage, sans
remplir les conditions exigées pour le porter, d’un titre tendant à créer, dans
l’esprit du public, une confusion avec le titre et la profession réglementés par la
présente loi sera puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000
euros. (Article 433-15 du Code Pénal). Est donc réprimée toute utilisation d'un
titre de ce genre comme par exemple : jurisconsultes, juristes, défenseurs,
cabinet de défense, contentieux, conseil de société, conseil d'entreprise, conseil
fiscal, conseil social, expert ou mandataire fiscal.
提示:
根据1990年12月31日的法律,未取得律师资格者无权向他人提供经常性的有偿法
律服务。假冒律师者或使用诸如“法律顾问、法学专家、法律咨询师、公司法专
家,企业法顾问、税法专家”等故意造成公众错觉的头衔者可被被判处一年监禁和
15.000 欧元罚款(刑法典第433‐17条)。__
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