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[实用信息] 教您一招:住房合同解约信函

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发表于 2011-7-30 10:19:40 | 显示全部楼层 |阅读模式


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Par la présente, je vous informe que je résilie le bail daté du ................. pour la location de l'appartement situé ................ que j'occupe depuis cette date, conformément aux dispositions des articles 12 et 15 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989.Je vous donne donc congé, lequel prendra effet, eu égard au delai de préavis de trois mois prévu par la loi, le ...................Pour le mois de ................, je ne vous serai redevable que du loyer et des charges dues pour la période du ...... au ........... du mois.Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.


提前两个月写挂号信 Lettre Recommandée avec Avis de Réception.


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